La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, souhaite limiter l'usage de la garde à vue "aux nécessités réelles de l'enquête".
La réforme de la procédure pénale, actuellement à l'étude, prévoit que la garde à vue sera "proportionnée à la gravité des faits" et ne sera possible "que quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement", a déclaré Mme Alliot-Marie, après avoir admis qu'il y avait "trop de gardes à vue".
Si les faits qui ont motivé la garde à vue ne sont pas passibles de peines de prison, la personne interpellée pourra "être entendue librement" et "restera quatre heures dans les locaux" de police ou de gendarmerie, a-t-elle précisé. Mais si cette personne le préfère, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à vue, "qui ouvre un certain nombre de droits", a précisé le ministre.
11 commentaires | Article du 09/02/2010 à 18:28
NOTEZ CETTE NEWS
5.00 / 5 pour 0 vote
Vos commentaires
Merci de patienter pendant la connexion, qui peut prendre jusqu'à 30 secondes...