Suspension d'un système de délation des salariés

Après avoir été saisi en référé, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu le système de dénonciation d'actes illégaux de salariés. Ce système avait été mis en place chez le fabricant de prothèse orthopédiques Benoist Girard.

Le juge des référés a estimé que "la configuration internationale du site permet de dénoncer anonymement des faits qui ne concerne pas seulement des faits de corruption ou de malversations ... mais aussi des sujets d'ordre général regroupés par exemple sous la catégorie 'autres sujets' d'inquiétude, qui autorisent un dérive dans la délation contraire à la loi informatique et liberté de 1978".

Le tribunal donne ainsi raison a la CFDT qui craint des dérives possibles.