L'Etat français jugé non responsable du meurtre d'une femme
Le tribunal de grande instance de Paris a estimé aujourd'hui que l'Etat français ne pouvait être tenu responsable du meurtre d'une femme par son mari laissé en liberté lors de l'été 2007 alors qu'il était mis en examen pour des viols à son encontre. Le tribunal a en effet estimé que le meurtre n'était pas prévisible.
La soeur de la victime avait assigné l'Etat pour faute lourde, en estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire.
9 commentaires | Article du 04/11/2009 à 16:02
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